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Management public

Accompagnement de la procédure de consultation du projet législatif concernant les redevances sur les voitures électriques

Client Office fédéral des routes OFROU
Période 2017 - 2019
Nos services Soutien technique pour la conception ainsi que pour le rapport explicatif du projet législatif concernant une nouvelle redevance sur les voitures électriques. Un accompagnement de la procédure de consultation fait aussi partie des prestations réalisées

Le 12 février 2017 le peuple suisse a accepté l’arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Ce Fond prévoit une nouvelle redevance sur les véhicules automobiles. La nouvelle redevance nécessite une loi d’application, qui est en cours d’établissement sous l'égide de l’Office fédéral des routes (OFROU).

L’OFROU a mandaté IC Infraconsult de l’assister lors des prochains travaux et de l’accompagner dans la procédure de consultation. L’accompagnement comporte le soutien à l’établissement d’un questionnaire, la saisie et l’évaluation des prises de position (à l’aide d’un outil d’évaluation spécialement conçu à cet effet) ainsi que leur récapitulation dans le rapport de consultation. IC Infraconsult est en mesure de garantir une saisie et une évaluation rapides des réponses recueillies dans le cadre de la procédure de consultation, malgré un taux élevé de retours attendu et les délais serrés pour le traitement des réponses.

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