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Territoire et mobilité

Règlement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée

Client Commune de Grosshöchstetten BE
Période 2019 - 2020
Nos services Elaboration d'un règlement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la détermination ou du changement d’affectation des zones.

Suite à la révision de la Loi cantonale sur les constructions (LC) de 2016, la commune de Grosshöchstetten doit établir un règlement relatif à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la détermination ou du changement d’affectation des zones. Il s'agit de réglementer la compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement au sein de la commune.

IC Infraconsult a été mandaté pour l’élaboration du règlement ainsi que pour la vérification de sa conformité juridique et de son applicabilité. Une attention particulière doit être portée aux impacts potentiels sur le village et son développement futur.

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