La loi sur les résidences secondaires (LRS) est en vigueur depuis 2016. Après avoir évalué l’application de la LRE en 2020, IC Infraconsult a été mandaté en 2022 par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) pour mettre en place et réaliser un monitoring de l’application et des effets de la LRS. Les résultats de cette étude montrent que la LRS a atteint son objectif principal : la construction de nouvelles résidences secondaires est en grande partie stoppée. Les effets de la LRS sur le secteur de la construction et de l’hôtellerie sont faibles. Il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire d’agir : il est de plus en plus difficile pour les personnes originaires du lieu et actives des régions de montagne de trouver des logements abordables. En mars 2023, IC a pu présenter les résultats de l’étude au groupe d’accompagnement des régions de montagne et, début juillet, à la direction du SECO.
L’article 19 de la LRS contrait l’ARE, en collaboration avec le SECO, à analyser régulièrement les effets de la loi sur le développement touristique et économique des régions concernées. En 2020, IC Infraconsult a reçu le mandat d’évaluation. Il s’agissait de déterminer si la loi est suffisamment compréhensible, quelles sont les difficultés rencontrées lors de son application et quels sont les effets qu’elle produit déjà sur le plan territorial et socio-économique.
Le mandat de l’ARE et du SECO de 2022 comprenait la mise en place et l’exécution d’un monitoring de l’exécution et des effets de la LRS. Le travail a été structuré en quatre phases : l’élaboration du concept d’étude, une analyse contextuelle sur la base des données disponibles, des études approfondies basées sur une enquête en ligne auprès d’environ 150 communes et des entretiens avec 19 experts, ainsi que la synthèse sous la forme d’un rapport final avec des recommandations.
Le monitoring montre que les prix de l’immobilier ont fortement augmenté, en particulier dans les communes touristiques à fort potentiel. Cela s’explique principalement par l’augmentation de la demande de résidences secondaires. Cela s’explique notamment par la faiblesse des taux d’intérêt, mais aussi par la pandémie de Covid et l’augmentation du travail à distance, qui ont stimulé la demande de résidences secondaires. L’excédent d’offre de nouvelles résidences secondaires constaté dans la première analyse d’impact de 2021 a pratiquement disparu à certains endroits. On constate également une augmentation de la demande de résidences principales construites selon l’ancien droit (avant 2012), qui peuvent toujours être vendues ou louées en tant que résidences secondaires selon la LRS.
Pour la population résidente, les nouveaux arrivants et les employés du secteur tertiaire, les prix des logements sont devenus inabordables dans de nombreuses communes touristiques. Le changement d’affectation des résidences principales en résidences secondaires et la difficulté à trouver des logements abordables entraînent l’éviction et l’émigration. Les changements structurels dans les régions de montagne, qui ont déjà commencé avant l’entrée en vigueur de la LRS, continuent ainsi de s’accentuer.
Dans son rapport final à l’attention de la Confédération, IC Infraconsult met en évidence la nécessité d’agir et recommande de poursuivre le traitement de cinq champs d’action relatifs aux effets de la LRS, afin de contrer les « évolutions indésirables » (voir également l’art. 12 LRS), ainsi que neuf recommandations pour le développement du monitoring.
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